4.1.1 A teneur de l'art. 72 CP, le juge prononce la confiscation de toutes les
valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de
disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son
soutien à une organisation criminelle (art. 260ter) sont présumées soumises,
jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.