{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-7258-2009_2010-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660620?doc=", "Checksum": "002e5ff2b92bf3408cbe45fb9e5bfc4d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-7258-2009_2010-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2010/0001/ACJP_000142_2010_P_7258_2009.pdf", "Checksum": "0fcb0e6f377aee206cd51a24afa0fa55"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/7258/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 28.06.2010 P/7258/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ORGANISATION CRIMINELLE | CP.260 ter"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:57:30", "Checksum": "3d2b44f1481df36eb80a99eb7272ec87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 28.06.2010 P/7258/2009\nRegeste:\n; ORGANISATION CRIMINELLE | CP.260 ter\n\n P/7258/2009\n- 9/16 -\n\ncontribution consciente à l'activité criminelle même de l'organisation, telle la\nlivraison d'armes à une organisation criminelle ou mafieuse, l'administration de\nbiens patrimoniaux ou une aide logistique. De simples sympathies ou de\nl'admiration pour une telle organisation ne tombent pas encore sous le coup de\ncette disposition (ATF 132 IV 132 précité ibidem).\n\n2.1.3 Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement;\nconformément aux règles générales, l'intention doit porter sur l'ensemble des\néléments constitutifs objectifs (FF 1993 III 294). Le dol éventuel suffit (S.\nTRECHSEL, op. cit., 2ème éd., Zurich 1997, n. 11 ad art. 260ter CP).\n\n2.1.4 L'art. 260ter CP étant subsidiaire, il ne s'applique pas si tous les aspects de\nl'acte ou des actes réalisés par l'auteur sont couverts par d'autres dispositions\npénales (ATF 133 IV 235 consid. 4.2 p. 239/240, in SJ 2007 I 245 consid. 4 p.\n246).\n\n2.2.1 Il est établi, de source policière, que l'organisation \"Vor V Zakone\",\nstructure hiérarchisée essentiellement composée de ressortissants géorgiens, est\nimplantée dans plusieurs pays européens, où ses membres se livrent à des vols et\ncambriolages, tandis que d'autres recèlent les objets dérobés, accueillent leurs\ncompatriotes et viennent en aide aux membres détenus. L'appelant ne le conteste\npas.\n\nLes investigations effectuées, notamment sous forme de surveillances policières et\nd'écoutes téléphoniques, ont mis en évidence la présence d'une organisation\nsimilaire à Genève, qui lui est manifestement rattachée, au vu de ses ramifications\ninternationales, de son organisation et de son mode de fonctionnement.\n\nIl en ressort en effet qu'il existe en Suisse une structure hiérarchisée, composée de\nplusieurs dizaines d'individus originaires de différentes régions de Géorgie, qui\nsont organisés en petits groupes ayant des rôles définis, dont l'activité principale,\nexercée de manière professionnelle, consiste à commettre des infractions contre le\npatrimoine, ainsi qu'à en rapatrier le produit dans leur pays d'origine, avec l'aide\nde receleurs.\n\nA cet égard, il est apparu que le transport des marchandises volées incombait à\ndes Arméniens auxquels étaient remis des véhicules préalablement immatriculés\npar certains membres de l'organisation, dont l'appelant, si nécessaire avec des\nplaques d'immatriculation dérobées, selon un mode qui apparaissait bien rôdé. Les\nobjets volés étaient destinés à des receleurs domiciliés en Belgique qui devaient\nen payer le prix en mains d'une tierce personne, rattachée à l'organisation, chargée\nsans doute de le transférer aux bénéficiaires via Western Union. Cet argent faisait\npar la suite l'objet d'une répartition entre les membres de l'organisation.\n\nP/7258/2009\n- 10/16 -\n\nOutre le vol et le recel d'objets et de bijoux, une des caractéristiques de cette\nstructure organisée et hiérarchisée consistait dans l'aide aux personnes incarcérées.\nCelles-ci étaient régulièrement approvisionnées en vêtements, volés à cet effet,\nargent et drogue, qui était camouflée dans des chaussures lancées par-dessus le\nmur d'enceinte de la prison. Les détenus avaient en outre la possibilité de\ncontinuer à avoir des contacts à l'extérieur au moyen d'un téléphone portable\nclandestin, régulièrement rechargé en crédit de communication. Par ce biais, ils\npouvaient continuer à gérer leurs affaires, faire part de leurs besoins, se\nrenseigner, organiser leur défense et la rémunération de leurs conseils, ainsi que\ntransmettre des instructions à leurs familles.\n\nIl apparaît en outre que cette structure était présente dans d'autres pays européens,\ndont notamment en Autriche, où se trouvait incarcéré un \"chef\", selon les\nconversations qui ont pu être interceptées par la police.\n\nSi le \"chef\" de la branche suisse des \"Vor V Zakone\", n'a pas pu être identifié\navec certitude dans le cadre de la présente procédure, il apparaît en revanche que\nla fonction de gardien de l'obshchak, à tout le moins pour Genève, était assurée\npar Y______. En attestent notamment sa fonction déterminante dans la gestion de\nl'aide aux personnes incarcérées, l'autorité dont il jouissait, notamment à l'égard de\nl'appelant, ses nombreux et fréquents contacts avec les divers membres de\nl'organisation et les receleurs, les fonds qu'il recevait des autres membres de\nl'organisation, ainsi que son rôle d'animateur lors des réunions qui se déroulaient\nle 25 de chaque mois. Celles-ci ne sauraient être assimilées à une rencontre festive\nentre compatriotes, contrairement à ce qu'allègue l'appelant, eu égard aux\nprécautions qui entourait leur tenue, telle la présence de guetteurs, ce qui atteste\ndu caractère secret entourant les activités des membres de l'organisation.\n\nC'est dès lors à juste titre, qu'en présence d'une structure organisée et hiérarchisée,\ndont l'activité était camouflée, les premiers juges ont considéré que les\ncaractéristiques d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP étaient\nréalisées.\n\n2.2.2 Dans ce contexte, les services rendus par l'appelant à Y______, dont il était\nl'homme à tout faire et de confiance, vont au-delà de l'entraide entre compatriotes\net s'inscrivent dans le cadre d'une participation effective à une organisation\ncriminelle.\n\n"}