{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-05-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-712-2006_2011-05-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660799?doc=", "Checksum": "ba1ee975a672c0dee37c816d2524712a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-712-2006_2011-05-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2011/0000/ACJP_000047_2011_P_712_2006.pdf", "Checksum": "65bf8a3dc48dac74ae73a97f1f123760"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/712/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 09.05.2011 P/712/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; FIXATION DE LA PEINE | Recours en matière pénale au Tribunal fédéral rejeté ( | CP.251.1; CP.47"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:33", "Checksum": "3d98b6d57a8c9123a20e73fc8cca5e15", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 09.05.2011 P/712/2006\nRegeste:\n; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; FIXATION DE LA PEINE | Recours en matière pénale au Tribunal fédéral rejeté ( | CP.251.1; CP.47\n\nLes infractions visées par la présente procédure ont été commises antérieurement\nà sa condamnation du 21 décembre 2006 par la Chambre pénale, ce qui fonde\nl'application de l'art. 49 al. 2 CP.\n\nLa peine complémentaire de trois mois arrêtée par les premiers juges apparaît dès\nlors adéquate et adaptée aux circonstances quant à sa quotité.\n\nP/712/2006\n- 14/16 -\n\nS'agissant du type de peine, la Chambre pénale prononcera une peine pécuniaire\nde 90 jours-amende en lieu et place d'une peine privative de liberté pour respecter\nle principe de la proportionnalité défini par la jurisprudence, ce type de peine étant\nau surplus conforme à la philosophie du nouveau code pénal.\n\nVu le large pouvoir d'appréciation de la Chambre pénale et la situation financière\nde l'appelant, le montant du jour-amende sera fixé à CHF 20.-.\n\nLe jugement sera modifié sur ce point.\n\n4.5 Liée par le principe d'interdiction de la reformatio in peius, la Chambre pénale\nne peut que confirmer le principe du sursis octroyé à l'appelant. Pour tenir compte\nde la récidive mais aussi du temps écoulé, le délai d'épreuve sera réduit d'un an.\n\n5. L'indemnité pour tort moral allouée à Y______ par les premiers juges est exempte\nde critique et elle doit être confirmée.\n\nPour les motifs juridiques déjà mentionnés (cf. supra ch. 2.1), la Cour de céans ne\npeut réparer l'omission des premiers juges s'agissant des conclusions prises par la\npartie civile Z______ devant le Tribunal.\n\n6. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel et aux\ndépens des parties civiles (art. 97 al. 1 CPP).\n\n*****\n\nP/712/2006\n- 15/16 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nA la forme :\n\nReçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/919/2009 (Chambre 1)\nrendu le 12 juin 2009 par le Tribunal de police dans la cause P/712/2006.\n\nAu fond :\n\nAnnule ce jugement en tant qu'il condamne X______ à une peine privative de liberté\ncomplémentaire de 3 mois avec sursis, délai d'épreuve de cinq ans.\n\nCela fait :\n\nCondamne X______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, complémentaire à la\npeine privative de liberté de 10 mois prononcée par la Chambre pénale le 21 décembre\n2006.\n\nLe met au bénéfice du sursis pour une durée de quatre ans.\n\nFixe le montant du jours-amende à CHF 20.-.\n\nConfirme le jugement pour le surplus.\n\nCondamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument\nde jugement de CHF 800.-, ainsi qu'aux dépens des parties civiles, y compris une\nindemnité de CHF 500.- chacune, valant participation aux honoraires de leur conseils.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-\nBULLE, Monsieur François PAYCHÈRE, juges; Madame Joëlle BOTTALLO,\ngreffière.\n\nP/712/2006\n- 16/16 -\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière pénale.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/712/2006\n"}