Faute d’avoir été menée dans le respect des règles d’une instruction tant à charge
qu’à décharge au sens de l’art. 118 CPP et des principes qui doivent être dégagés
de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la procédure ne
pouvait conduire à un jugement condamnatoire. Il convient dès lors d’acquitter
l’appelant des faits de la cause.

6. Vu l'issue de l'appel, la totalité des frais de la procédure sera laissée à la charge de
l'État.

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