4. En vertu de l'art. 219 CPP, le Procureur général saisit le Tribunal de police en
précisant les faits qui sont à la base de la poursuite et en indiquant les dispositions
légales applicables.

4.1 Cette saisine directe de la juridiction de jugement intervient par une feuille
d'envoi qui est l'acte d'accusation propre au Tribunal de police ; elle correspond
aux réquisitions valables pour la Cour correctionnelle et la Cour d'assises. La
définition du cadre des débats devant le Tribunal de police est ainsi similaire à
celle de ces deux autres juridictions (ACJP/213/2007 du 19 novembre 2007). Il