Il était en principe porté une atteinte
irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites
lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat étaient
utilisées pour fonder une condamnation. Cette jurisprudence a été confirmée à
plusieurs reprises, s’agissant d’un autre requérant également mineur, qui était
demeuré en état d’arrestation pendant six mois et demi sans l’assistance d’un
avocat alors qu’il état interrogé successivement par la police, un procureur et un
juge (Cour EDH, 20 avril 2009, Güvec c. Turquie, par. 126).