Même lorsque des raisons impérieuses pouvaient
exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction –
quelle qu’ait été sa justification – ne devait pas indûment préjudicier aux droits
découlant pour l'accusé de l'article 6 CEDH. Il était en principe porté une atteinte
irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites
lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat étaient
utilisées pour fonder une condamnation.