5.1.2 L'art. 49 al. 1 CP prévoit que si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à
la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne
peut toutefois pas excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue

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pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de
peine.

A contrario, il n'y a pas d'aggravation de la peine lorsque l'auteur remplit les
condition de plusieurs peines de genres différents.