A titre supplémentaire, il convient de relever, d’un point de vue formel, que la
feuille d’envoi est incomplète au regard du principe d’accusation. En effet, en se
bornant à retenir que l’intimé était débiteur de X______ SA, laquelle possédait un
certificat d’insuffisance de gage, et que des poursuites avaient été entamées contre
lui dès 2002, suite à quoi il avait fait inscrire une cédule hypothécaire au porteur
sur son immeuble sis à F______ en 2004, elle ne mentionne qu’une partie des
faits qui lui sont reprochés et ne porte dès lors pas sur tous les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction.