2.3. En l’espèce, il est établi par le dossier, ce que les parties ne contestent pas,
que le procès-verbal de saisie du 26 mai 2006 (pièce 151) vaut acte de défaut de
biens provisoire en faveur de l’appelante. Dès lors, la condition objective de
punissabilité de l’art. 167 CP est remplie, ce qu’ont, à juste titre, relevé les
premiers juges.

Il reste à déterminer si les éléments constitutifs de l’infraction sont réalisés,
comme le prétend l’appelante.