P/4488/2007
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2.2.2. L’art. 167 CP requiert la réalisation de deux éléments constitutifs objectifs,
soit l’existence d’un débiteur insolvable et un acte tendant à favoriser certains
créanciers au détriment des autres. La jurisprudence considère qu’est insolvable,
au sens de l’art. 167 CP, une société dont les actifs ne couvrent plus les
prétentions des créanciers ; sont également visées les créances qui, pour ne pas
être exigibles, le deviendront dans un avenir proche selon toute probabilité (ATF
104 IV 77 = JT 1980 IV 34 consid. 3d p. 38 qui se réfère au droit des sociétés
anonymes).