- RS 281.1), le créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé
intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé ; si, lors de
la saisie, les biens saisissables sont insuffisants, le procès-verbal de saisie tient
lieu d’acte de défaut de biens provisoires (art. 115 al. 2 LP). L’intention de
l’auteur ne doit pas porter sur cette condition objective de punissabilité et il n’est
pas non plus exigé un rapport de causalité entre le comportement fautif et la
survenance de la faillite ou la délivrance d’un acte de défaut de biens (arrêts du
Tribunal fédéral 6B_617/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1 et 6B_575/2009
du 14 janvier 2010 consid. 1.2.3).