f.c. Devant la Chambre pénale, Me A______ a confirmé avoir été mandaté par
Y______ en vue de dresser l’acte notarié pour la création de la cédule
hypothécaire de CHF 400'000.- grevant l’immeuble sis à F______. Son mandant
ne lui avait pas indiqué l’arrière plan économique de l’opération, ni fourni de
contrat, ce qui était usuel dans le cas où, comme en l’espèce, la requête provenait
du propriétaire du bien-fonds grevé.

EN DROIT