{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-03-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-4488-2007_2011-03-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660819?doc=", "Checksum": "fa6e47b1461eefc15e36e86b952e8c13"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-4488-2007_2011-03-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2011/0000/ACJP_000073_2011_P_4488_2007.pdf", "Checksum": "d3493d310c572c109c3e99198bcf573c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/4488/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 21.03.2011 P/4488/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INFRACTIONS EN MATIÈRE DE LP; AVANTAGE ACCORDÉ À UN CRÉANCIER ; PROCÉDURE PÉNALE; ACTE D'ACCUSATION | CP.167; CPP.283"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:33", "Checksum": "ac3c7a877a9d39b0bd8b94fab993fc5e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 21.03.2011 P/4488/2007\nRegeste:\nINFRACTIONS EN MATIÈRE DE LP; AVANTAGE ACCORDÉ À UN CRÉANCIER ; PROCÉDURE PÉNALE; ACTE D'ACCUSATION | CP.167; CPP.283\n\nb.a.a. A partir de 1998, Y______ avait emprunté à Z______, qu’il connaissait\ndepuis près de quarante ans, environ CHF 350'000.- pour « profiter de la vie »,\npuis avait constitué, en 2004, une cédule hypothécaire en sa faveur, ce que\nX______ SA n’ignorait pas. Il devait à la banque CHF 2'000'000.- en raison de\nl’achat, puis de la revente à perte, de divers biens immobiliers sis à la rue\nT______. Il rencontrait d’importants problèmes de santé dus à son âge.\n\nb.a.b. Z______ avait prêté à Y______, en toute confiance, entre CHF 350'000.- et\nCHF 450'000.- depuis 1997 ou 1998. Il ne s’était pas douté de l’existence de la\ncréance de X______ SA à son encontre. Il avait ultérieurement exigé de Y______\nl’établissement d’une cédule sur l’immeuble dont il était copropriétaire à hauteur\nde 40 %.\n\nb.b. Y______ et Z______ ont versé à la procédure plusieurs documents :\n\n- une reconnaissance de dette datée du 12 avril 2000 signée par Y______ en\nfaveur de Z______ pour un montant de CHF 175'000.- correspondant à\nplusieurs prêts depuis 1998. Il y est indiqué que si cette somme n’était pas\n\nP/4488/2007\n- 4/12 -\n\nremboursée, Y______ remettrait une garantie hypothécaire à Z______ sur\nl’un des immeubles dont il était propriétaire (F______ ou C______).\nY______ s’engageait à rembourser cette somme dans le courant de l’année\n2000 ;\n\n- une reconnaissance de dette datée du 3 décembre 2001 aux termes de laquelle\nY______ reconnaissait devoir à Z______ un montant total de CHF 382'000.-\nconstitué d’un prêt de CHF 175'000.- octroyé en 1998 ou 1999 et d’un autre\nde CHF 207'000.- accordé en 2000 pour ses besoins personnels suite au décès\nde son épouse. Y______ s’engageait dans les deux mois à compter de la\nsignature de cette reconnaissance de dette à remettre à Z______ une garantie\nhypothécaire (cédule) sur l’immeuble sis à C______ ou à F______ ou sur les\ndeux. En cas de vente de l’un ou l’autre de ces immeubles, le produit servirait\nau remboursement, à due concurrence, de Z______ ;\n\n- plusieurs avis bancaires signés par Y______ correspondant aux montants\nprêtés par Z______.\n\nb.c. L’extrait des poursuites en cours délivré par l’Office des poursuites a révélé\nque Y______ faisait l’objet de plusieurs poursuites à partir de 2005, hormis la\npoursuite n° 02______N requise par X______ SA.\n\nc.a. Les parties ont été entendues par le juge d’instruction.\n\nc.a.a. Par erreur ou défaut d’information, X______ SA n’avait pas contesté l’état\ndes charges, dont elle avait eu connaissance en fin d’année 2006. Elle avait appris\nl’existence de biens immobiliers dont Y______ était propriétaire dans le canton de\nV______, de sorte qu’elle avait requis une poursuite au mois d’avril 2002. Ce\nn’est que suite à un appel de l’Office des poursuites de N______ en mars 2005\nl’informant que Z______ avant requis la gérance légale de l’immeuble sis à\nF______ qu’elle avait eu connaissance de la cédule hypothécaire litigieuse.\n\nc.a.b. Y______ avait laissé les reconnaissances de dette originales chez son\ncomptable, décédé en 2002, et ne les avait pas retrouvées dans les documents qui\nlui avaient été restitués. Ce n’est qu’au printemps 2004 qu’il s’était rendu chez Me\nA______, notaire, afin de constituer une cédule hypothécaire, démarche qu’il\nvoulait entreprendre depuis plusieurs années, mais qui avait été retardée en raison\ndu décès de son épouse en 2000 et de ses problèmes de santé. Il avait fait\nopposition au commandement de payer notifié par X______ SA en 2002 en vue\nde trouver un arrangement de paiement : il liquidait son patrimoine immobilier et\nne voulait pas que ses immeubles soient vendus aux enchères, la vente de gré à\ngré s’avérant plus profitable. Bien qu’au courant de la constitution de la cédule\nhypothécaire, X______ SA n’était pas intervenue, pas plus qu’elle ne s’était\n\nP/4488/2007\n- 5/12 -\n\nmanifestée lorsqu’il avait touché l’héritage de son épouse ou que l’immeuble sis à\nF______ avait été constitué en propriété par étages.\n\nIl a admis avoir indiqué à l’Office des poursuites de N______ que l’inscription de\nla cédule hypothécaire était devenue nécessaire pour préserver les droits de\nZ______ lorsque X______ SA avait décidé de le poursuivre, mais précisait avoir\nutilisé les termes de « droits légitimes », ce qui ne ressortait pas du procès-verbal\nde saisie du 26 mai 2006. Il n’avait toutefois pas constitué cette cédule en raison\ndes actes de poursuite engagés contre lui par X______ SA. Tous les appartements\ndont il était propriétaire avaient été vendus aux enchères par X______ SA à bas\nprix.\n\nL’argent prêté par Z______ lui avait servi à se payer les services de jeunes\nfemmes.\n\nc.a.c. Z______ avait fait signer à Y______ les avis de débit au moment de lui\nremettre l’argent, mais n’avait fixé aucun intérêt, comptant sur sa générosité au\nmoment du remboursement. Sachant que Y______ était propriétaire de plusieurs\nbiens immobiliers, il ne nourrissait pas d’inquiétudes particulières quant au\nremboursement du prêt. Il lui avait demandé de constituer une cédule\nhypothécaire dès les premiers montants prêtés, mais ne voulait pas le bousculer en\nraison des problèmes de santé de son épouse. Il pensait que Y______ avait des\nproblèmes de liquidités, mais ignorait qu’il avait une dette de près de\nCHF 3'000'000.- envers X______ SA, sinon il ne lui aurait pas consenti de prêt.\n\n"}