{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-03-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-4488-2007_2011-03-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660819?doc=", "Checksum": "fa6e47b1461eefc15e36e86b952e8c13"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-4488-2007_2011-03-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2011/0000/ACJP_000073_2011_P_4488_2007.pdf", "Checksum": "d3493d310c572c109c3e99198bcf573c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/4488/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 21.03.2011 P/4488/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INFRACTIONS EN MATIÈRE DE LP; AVANTAGE ACCORDÉ À UN CRÉANCIER ; PROCÉDURE PÉNALE; ACTE D'ACCUSATION | CP.167; CPP.283"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:53:33", "Checksum": "ac3c7a877a9d39b0bd8b94fab993fc5e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 21.03.2011 P/4488/2007\nRegeste:\nINFRACTIONS EN MATIÈRE DE LP; AVANTAGE ACCORDÉ À UN CRÉANCIER ; PROCÉDURE PÉNALE; ACTE D'ACCUSATION | CP.167; CPP.283\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nP/4488/2007 ACJP/73/2011\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale\n\nAudience du lundi 21 mars 2011\n\nEntre\n\nX______ SA, comparant par Me Bruno MEGEVAND, avocat, place Claparède 3, 1205\nGenève, avec élection de domicile en son étude, partie appelante d'un jugement rendu\npar le Tribunal de police le 11 mai 2010,\n\net\n\nY______, comparant par Me Laurent STRAWSON, avocat, SHS & Associés, rue de\nBeaumont 3, 1206 Genève, avec élection de domicile en son étude, partie intimée,\n\nZ______, en personne, tiers saisi,\n\nLE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nroute de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy/GE, partie intimée.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 23 mars 2011.\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 11 mai 2010, notifié aux parties le 18 mai 2010, le Tribunal de\npolice a libéré Y______ des fins de la poursuite pénale, levé les saisies ordonnées\npar le Ministère public les 23 mars et 22 mai 2007 et ordonné la restitution à\nZ______ de la cédule hypothécaire de CHF 400'000.- grevant collectivement la\npart de copropriété de Y______ dans les lots de propriété par étages de\nl’immeuble sis rue______ n°______ à F______. Il a condamné X______ SA aux\nfrais de la procédure par CHF 900.-, y compris un émolument de jugement de\nCHF 400.-.\n\nSelon la feuille d’envoi du Ministère public du 22 août 2008, il était reproché à\nY______ d’avoir, à Genève, en 2004, fait constituer et inscrire au registre foncier\nune cédule hypothécaire au porteur (n°______03) en CHF 400'000.-, en premier\nrang, sur sa part de l’immeuble sis sur la parcelle n°______ de la commune de\nF______ dont il était copropriétaire avec Z______, dans le but de favoriser ce\ndernier, duquel il avait reçu diverses sommes d’argent de la main à la main depuis\n1999, au détriment de ses autres créanciers, notamment X______ SA, qui\ndisposait également d’une hypothèque de premier rang sur ce bien et à laquelle il\ndevait un montant de CHF 2'703'823.65, alors qu’un certificat d’insuffisance de\ngage avait été délivré contre lui le 15 janvier 1996 et qu’un commandement de\npayer, poursuite n° 02______N, auquel il avait fait opposition, lui avait été notifié\nen mai 2002, le jugement de mainlevée ayant été rendu par défaut la même année.\n\nB. Par courrier déposé au greffe du Tribunal de police le 1er juin 2010, X______ SA\na déclaré appeler dudit jugement.\n\nDevant la Chambre pénale, elle conclut à la condamnation de Y______ selon les\ntermes de la feuille d’envoi et à l’octroi de ses conclusions civiles.\n\nY______ et Z______ concluent à la confirmation du jugement entrepris.\n\nLe Ministère public appuie l’appel, avec suite de frais.\n\nC. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Chambre pénale :\n\na.a. En date du 19 mars 2007, X______ SA a déposé plainte pénale contre\nY______ et Z______. Ceux-ci étaient copropriétaires par étages pour trois\ncinquièmes, respectivement deux cinquièmes, de la parcelle n°______ sise sur la\ncommune de F______.\n\nX______ SA était créancière ordinaire de Y______ pour la somme de\nCHF 2'703'823.65 en vertu d’un certificat d’insuffisance de gage délivré par\nl’Office des poursuites le 15 janvier 1996. En 2002, elle avait requis une nouvelle\npoursuite contre Y______, frappée d’opposition le 30 mai 2002. Le Tribunal de\n\nP/4488/2007\n- 3/12 -\n\npremière instance avait prononcé la mainlevée par défaut le 11 octobre 2002 à la\nsuite de laquelle X______ SA avait requis la continuation de la poursuite.\n\nLa restriction au droit d’aliéner n’avait été annotée au registre foncier qu’en date\ndu 28 juillet 2004.\n\nX______ SA avait appris par la suite qu’une cédule hypothécaire au porteur de\nCHF 400'000.- y avait été inscrite le 5 juillet 2004, grevant en premier rang les\nparts de copropriété de Y______. Porteur de la cédule, Z______ avait requis une\npoursuite en réalisation de gage le 21 février 2005 et avait sollicité la gérance\nlégale de l’immeuble.\n\nLe 22 mai 2006, X______ SA avait requis la vente des parts de copropriété de\nY______, mais n’avait contesté ni le procès-verbal de saisie, ni l’appel aux\ncréanciers, faute de renseignements concernant la cédule litigieuse. Aucune\nentente entre les créanciers n’avait pu être trouvée lors d’une séance de\nconciliation organisée par l’Office des poursuites de N______. Au mois de mars\n2006, Y______ était intervenu auprès de cet office afin d’accélérer la procédure\nde réalisation forcée.\n\na.b. Par ordonnance du 23 mars 2007, le Ministère public a ordonné la saisie\npénale conservatoire de la cédule hypothécaire de CHF 400'000.-, en mains de\nZ______, de même que le produit de la gérance légale revendiquée par ce dernier\ndans la poursuite n°______.\n\nb.a. Y______ et Z______ ont été entendus par la Brigade financière.\n\n"}