M. DUPUIS et autres, Petit commentaire, Code pénal I, partie
générale, p. 348, n. 11 ad art. 16). Toutefois, en l’absence de condamnation, le
juge pénal n’est pas compétent pour trancher de cette question (art. 38 al. 1 Loi
sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI – RS 312.5) ;
art. 229 al. 6 CPP). Le jugement sera donc annulé sur ce point également, les
parties civiles étant renvoyées à agir devant le juge civil, si elles l’estiment
opportun.
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