– ne doit pas indûment porter préjudice aux droits
découlant pour l'accusé de l'article 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ;
RS 0.101). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la
défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de
police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une
condamnation.