C'est donc à juste titre que le Tribunal de police a retenu que les conditions de
l'infraction à l'art. 146 CP étaient réunies et qu'il a reconnu l'appelant coupable de
cette infraction.

4. L'art. 146 CP étant applicable au cas d'espèce, l'infraction n'est prescrite pour
aucune des deux périodes concernées, si bien que l'appel sera rejeté sur ce point
également.

5. L'appelant conclut enfin à ce qu'une peine sous forme de jours-amende soit
prononcée à son encontre.