De nombreuses lois fédérales renvoient, quant à elles, à l'application des
dispositions spéciales de la loi fédérale sur le droit administratif. L'art. 105 LACI
réserve pour sa part expressément, à son dernier alinéa, les crimes et délits frappés
d'une peine plus lourde par le Code pénal suisse. Le message relatif à la LACI
n'indique toutefois pas pour quelles raisons ce sont les dispositions du code pénal
pour l'escroquerie et le faux dans les titres qui sont réservées et non pas celles du
DPA (ATF 117 IV 153, publié in JT 1993 IV 177 consid. 5b p. 180, 181). Le
Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y avait en principe rien de critiquable à faire
application de l'art.