L'escroquerie en matière de prestations cantonales ou communales tombe sous le
coup de l'art. 146 CP (ATF 112 IV 19 consid. 2 p. 23, publié in JT 1986 IV 42
consid. 2 p. 45), le droit pénal administratif cantonal au sens de l'art. 335 al. 2 CP
ne pouvant pas déroger au droit fédéral (ATF 117 IV 153, publié in JT 1993 IV
177 consid. 5b p. 179). Ainsi, celui qui obtient des subsides cantonaux sur la base
de documents falsifiés se rend coupable d'escroquerie et de faux dans les titres en

P/2687/2006
- 9/12 -

application du code pénal (ATF 112 IV 19 consid. 2 p. 23, publié in JT 1986 IV
42 consid. 2 p. 45).