{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-11-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-2687-2006_2008-11-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660103?doc=", "Checksum": "13fb3002121f9c3a323d5dbdf8c513d1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-2687-2006_2008-11-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2008/0002/ACJP_000237_2008_P_2687_2006.pdf", "Checksum": "f364bb2a113c4a85284ca1c59c38d0f0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/2687/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 24.11.2008 P/2687/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DOMICILE EFFECTIF; ESCROQUERIE ; CHÔMAGE | LACI.105; CP.146; aCP.63; LDIP:20.1a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:20:59", "Checksum": "0e57566d46f80dc2f60e75751517382d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 24.11.2008 P/2687/2006\nRegeste:\nDOMICILE EFFECTIF; ESCROQUERIE ; CHÔMAGE | LACI.105; CP.146; aCP.63; LDIP:20.1a\n\n b.b. Il ressort des investigations menées par la police que X______ est\npropriétaire d'une vaste maison en cours de rénovation à D______, en France,\npourvue d'un grand terrain, d'une piscine, ainsi que de deux hangars abritant\nplusieurs chevaux et d'un manège ensablé (pièce 91). Avec son épouse, il est\ntitulaire de deux comptes bancaires auprès de la banque C______, sous numéros\n______ et ______.\n\nc.a. Entendue par la police, Y______ a indiqué que son mari s'était toujours\noccupé seul de la gestion des affaires administratives qui concernaient leur maison\nen France. En proie à des difficultés conjugales entre 1999 et 2005, ses beauxparents, A______ et B______, lui avaient proposé de l'héberger dans leur\nappartement à Carouge (pièce 124). Elle résidait en France avec son mari et leurs\nenfants depuis 1996, sans autorisation de séjour. Son adresse à Genève était celle\nde son lieu de travail (pièce 125).\n\nc.b. B______ et A______ ont déclaré qu'ils avaient régulièrement dû venir en aide\nfinancièrement à leur fils. Ils l'avaient notamment aidé à financer l'achat de sa\nmaison en France et les travaux de rénovation de celle-ci.\n\nP/2687/2006\n- 4/12 -\n\nc.c. Le 5 juin 2007, X______ a été inculpé d'escroquerie (art. 146 CP) et\nd'infraction à la LACI. Il a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il résidait\nchez ses parents, à Carouge, même si son nom ne figurait pas sur la boîte aux\nlettres. Le week-end, il rejoignait sa femme et ses enfants en France. Il avait\nindiqué à la Caisse cantonale genevoise de chômage l'adresse professionnelle de\nson épouse.\n\nd. Par arrêt du 23 août 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté\nl'opposition formée le 25 septembre 2006 par X______ contre la décision de la\nCaisse cantonale genevoise de chômage du 23 août 2006 lui niant le droit aux\nindemnités de chômage avec effet rétroactif au 28 octobre 1998, respectivement\nau 1er avril 2004 et réclamant, en conséquence, le remboursement des 127'314 fr.\n80 d'indemnités perçues indûment du fait de son domicile en France.\n\ne.a. Lors de l'audience du Tribunal de police, Y______ a précisé qu'à compter de\nfin 1998, elle résidait à D______, en compagnie de deux de ses enfants. Son mari\nvivait chez ses parents à Genève et s'occupait des entraînements sportifs de leur\nfils aîné. La famille se réunissait en fin de semaine, en France. Son couple avait\nconnu des difficultés conjugales qui s'étaient toutefois améliorées à fin 2005.\n\ne.b. X______ a persisté dans ses explications, précisant qu'il ne s'était établi en\nFrance qu'à la fin de l'année 2005. Auparavant, pour des raisons pratiques, il avait\nvécu chez ses parents avec son fils aîné qui suivait un entraînement sportif\nintensif. Sa femme et leurs deux autres enfants ne vivaient pas avec eux, cette\ndernière disposant de \"plusieurs baux pour d'autres appartements à Genève\". Ils\npassaient les week-ends en famille dans leur maison en France. Il avait possédé\nhuit chevaux, dont son épouse s'occupait la semaine, ceux-ci ne nécessitant pas de\nsoins particuliers.\n\nA l'appui de ses explications, il a produit plusieurs pièces desquelles ressortent\nnotamment les éléments suivants :\n\n- les documents contractuels relatifs à ses emplois en 2002, 2003, 2006 et 2007\ncomportent l'adresse du 10 rue ______.\n\n- en novembre 1994, X______ a informé son assurance-maladie de son\nchangement d'adresse au 7 rue ______, attesté par la rubrique \"modif. adr. de\nréfér. et de payement\" figurant sur son certificat d'assurance. Il a conservé cette\nadresse jusqu'au mois de mars 2001. Par la suite, les certificats d'assurancemaladie et décompte de prime ont systématiquement été adressés au 10 rue\n______;\n\n- les avis de prime d'assurance ménage et responsabilité civile pour les années\n1998 à 2002 et en 2006, de même que les décomptes de primes d'assurance de ses\nvéhicules automobiles en 1999, 2000 et 2003 et les factures de téléphone portable\n\nP/2687/2006\n- 5/12 -\n\nétablies au nom de sa femme de 1999 à 2003, comportent l'adresse du 10 rue\n______;\n\n- selon les informations en possession du Département de l'instruction publique,\nX______ et sa famille étaient domiciliés au 10 rue ______, C______ et D______\nétant tous deux scolarisés à Genève;\n\nD. X______, ressortissant italien, est né le______1966. Il s'est marié une première\nfois à Y______ en 1993, dont il a divorcé en 1995, avant de se remarier avec elle\nen 1996. Il a trois enfants : C______, né en 1991, D______, né en 1997 et\nE______, né en 2004. Ajusteur-monteur de formation, il a exercé différents\nemplois, notamment en qualité d'aide-mécanicien de garage et de portier. Il est\nactuellement au chômage et s'occupe de ses enfants. Son épouse pourvoit seule à\nl'entretien de la famille.\n\nIl a des antécédents judiciaires, ayant été précédemment condamné :\n\n- le ______, par le Bezirksstatthalteramt de Sissach à une amende de 650 fr. pour\ninfraction à la LCR;\n\n- le______2004, par le Ministère public de Genève, à une peine d'un mois\nd'emprisonnement avec sursis, délai d'épreuve de 2 ans, pour lésions corporelles\nsimples.\n\nEN DROIT\n\n1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits\n(art. 241 et 242 CPP).\n\n2. L'appelant conteste avoir perçu indûment des indemnités chômage, au motif qu'il\nétait domicilié en Suisse au cours des périodes concernées et non en France\ncomme l'ont retenu les premiers juges.\n\n"}