{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-11-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-2687-2006_2008-11-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660103?doc=", "Checksum": "13fb3002121f9c3a323d5dbdf8c513d1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-2687-2006_2008-11-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2008/0002/ACJP_000237_2008_P_2687_2006.pdf", "Checksum": "f364bb2a113c4a85284ca1c59c38d0f0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/2687/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 24.11.2008 P/2687/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DOMICILE EFFECTIF; ESCROQUERIE ; CHÔMAGE | LACI.105; CP.146; aCP.63; LDIP:20.1a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:20:59", "Checksum": "0e57566d46f80dc2f60e75751517382d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 24.11.2008 P/2687/2006\nRegeste:\nDOMICILE EFFECTIF; ESCROQUERIE ; CHÔMAGE | LACI.105; CP.146; aCP.63; LDIP:20.1a\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nP/2687/2006 ACJP/237/2008\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale\n\nAudience du lundi 24 novembre 2008\n\nEntre\n\nMonsieur X______, comparant par Me Nicola MEIER, partie appelante d'un jugement\nrendu par le Tribunal de police le 10 mars 2008,\n\nEt\n\nCAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, case postale 2293, 1211\nGenève 2, partie civile,\n\nLE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 26 novembre\n2008\n\nCopie à l'OCP\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 10 mars 2008, notifié le 15 avril 2008, le Tribunal de police a\nreconnu X______ coupable d'utilisations frauduleuses d'un ordinateur (art. 147 al.\n1 aCP), d'escroqueries (art. 146 al. 1 aCP), de violations graves des règles de la\ncirculation routière (art. 90 ch. 2 LCR) et l'a condamné à une peine de 18 mois\nd'emprisonnement, sous déduction de 4 mois et 4 jours de détention avant\njugement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 18 novembre\n2004 par le Procureur général de Genève. Ladite peine a été assortie du sursis,\ndélai d'épreuve de 3 ans, sans révocation du sursis antérieur accordé le 18\nnovembre 2004 par le Procureur général. Les frais de la procédure de 754 fr. 85,\ncomprenant un émolument de jugement de 200 fr., ont été mis à la charge du\ncondamné.\n\nSelon la feuille d'envoi du 10 août 2007, il était reproché à X______ d'avoir\ncommis, le 16 juillet 2005, alors qu'il circulait sur l'autoroute reliant Lausanne au\nSimplon, plusieurs infractions graves à la LCR, ainsi que d'avoir dérobé, dans le\nsac à main de son épouse, la carte bancaire de la société dont elle était l'employée\net d'avoir, entre le 5 décembre 2005 et le 23 janvier 2006, effectué 71\nprélèvements pour un montant total de 156'583 euros 65 au moyen de ladite carte.\nIl lui était enfin reproché d'avoir perçu indûment des indemnités chômage à\nhauteur de 66'370 fr. du 28 octobre 1999 au 27 septembre 2001 et 60'944 fr. 50 du\n1er avril 2004 au 30 novembre 2005, en indiquant faussement être domicilié au 10,\nrue ______, alors qu'il habitait en France, infraction qualifiée d'escroquerie (art.\n146 ch. 1 aCP).\n\nB. Par courrier du 23 avril 2008, X______ a appelé de ce jugement.\n\nLors de l'audience de la Chambre pénale du 25 août 2008, il a conclu à son\nacquittement s'agissant de l'escroquerie. L'art. 146 CP n'était pas applicable,\nl'art. 105 LACI devant l'être au titre de la lex specialis. L'infraction était en outre\nprescrite, le délai de prescription étant de 5 ans conformément aux art. 105 LACI,\n70 aCP et 389 al. 1 CP. X______ n'avait par ailleurs pas trompé les autorités\ns'agissant de son domicile qui se situait effectivement en Suisse aux époques\nconcernées, soit chez ses parents, où il résidait avec son fils qui suivait un\nentraînement sportif quotidien et avait des tournois de tennis chaque fin de\nsemaine.\n\nLa Caisse cantonale genevoise de chômage a conclu à la confirmation du\njugement entrepris. Le domicile de X______ se situait en France, à D______, où\nil était propriétaire d'une vaste maison comportant une piscine et des écuries avec\nplusieurs chevaux. La maison étant proche de la frontière suisse, les entraînements\nsportifs de son fils ne nécessitaient pas qu'ils demeurent tous deux à Genève.\n\nP/2687/2006\n- 3/12 -\n\nLe Ministère public a conclu à la confirmation du jugement querellé, avec suite de\nfrais.\n\nC. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :\n\na.a. Le 3 février 2006, M______SARL a déposé plainte pénale contre inconnu\npour le vol de sa carte bancaire et le prélèvement indu de 156'583 euros 65.\nX______ a rapidement été identifié comme étant l'auteur de ces infractions.\nInterpellé à son domicile en France, il a reconnu avoir dérobé la carte bancaire de\nla plaignante dans le sac à main de son épouse qui en était la secrétaire depuis\nplusieurs années.\n\na.b. X______ a été extradé vers la Suisse le 11 juillet 2006 où il a été inculpé de\nvol (art. 139 CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), ainsi que\nde plusieurs infractions graves à la LCR (art. 90 ch. 1 et 2 LCR), commises le 16\njuillet 2005 alors qu'il circulait sur l'autoroute Lausanne - Simplon.\n\nb.a. Le 29 août 2006, la Caisse cantonale genevoise de chômage a déposé plainte\npénale contre X______ pour infraction à l'art. 105 LACI. Ce dernier, qui avait\nindiqué être domicilié au 10 rue ______, avait bénéficié d'indemnités chômage à\nconcurrence d'un montant total de 127'314 fr. 80 entre octobre 1999 et novembre\n2005. Or, selon les informations recueillies dans le cadre de la procédure pénale\nouverte suite à la plainte de M______SARL, X______ vivait avec sa famille en\nFrance depuis 1999 déjà.\n\n"}