3. Pour respecter le principe de double degré de juridiction, il convient d'annuler le
jugement et de renvoyer la cause aux premiers juges pour nouvelle décision.

Les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'Etat.

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P/2359/2009
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PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

A la forme :