2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que
celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il
pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette
nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas de violation de ses

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