L’art. 140 CP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 prévoyait, à titre de sanction,
la réclusion pour dix ans au plus ou l’emprisonnement pour six mois au moins.
Depuis le 1er janvier 2007, cette sanction consiste en une peine privative de liberté
de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.

Dans la mesure où la peine privative de liberté est considérée comme étant plus
sévère que la peine pécuniaire (POPP, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 2 CP), il
convient d'emblée de retenir l'application du nouveau droit, qui est plus favorable.