Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat.

Siégeant :

Monsieur Pierre MARQUIS, président; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, Madame
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges; Monsieur William WOERNDLI, greffier.

Le président : Le greffier :

Pierre MARQUIS William WOERNDLI

N° de procédure
- 21/21 -

Indication des voies de recours :