Par ailleurs, si en raison d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peine du même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la
plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excéder
de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

N° de procédure
- 13/21 -