N° de procédure
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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer
son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul
motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40;
120 Ia 31 consid. 2c et d p. 37/38).