4. 4.1 Sans être critiqués sur ce point, les premiers juges se sont référés aux
dispositions du Code pénal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, alors que les
art. 1 à 110 du Code pénal ont reçu un autre contenu à partir du 1er janvier 2007, et
qu’il en est résulté une incidence du point de vue des peines à prononcer en vertu
des dispositions de la partie spéciale.

En vertu de l’art. 2 al. 2 CP, il y avait lieu de se demander s’il y avait matière à
déterminer quelle était la lex mitior par rapport aux changements intervenus dans
les dispositions du Code pénal.