{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-12-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-19606-2003_2007-12-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1659862?doc=", "Checksum": "67b4ed0c27421778de8d412ab027bffb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-19606-2003_2007-12-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2007/0002/ACJP_000250_2007_P_19606_2003.pdf", "Checksum": "27c9fff219e60c727e14a8a67899778f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/19606/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 17.12.2007 P/19606/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.187.1; aCP.187.1; CP.2.2; aCP.68.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:34:56", "Checksum": "3a97407e78a64fd138daed98fa51280c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 17.12.2007 P/19606/2003\nRegeste:\nCP.187.1; aCP.187.1; CP.2.2; aCP.68.2\n\n2. En vertu de l’art. 22 al. 1 CPP, tous les jugements et décisions rendues en matière\npénale sont motivés et, à teneur de l’art. 229 al. 1 CPP, le Tribunal de police\nmotive son jugement en fait et en droit.\n\nCette obligation de motivation a pour raison d’être de permettre aux justiciables\nde comprendre la décision dont ils font l’objet, de l’attaquer utilement s’il y a lieu\net de donner à l’autorité de recours (in casu : d’appel) la faculté d’exercer son\ncontrôle, notamment sur la façon dont le droit fédéral a été appliqué. Il suffit pour\nrépondre à ces exigences en matière de motivation que le juge mentionne, au\nmoins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,\nde manière que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et de la\nremettre en question en connaissance de cause. Cette garantie tend également à\n\nP/19606/2003\n- 6/11 -\n\néviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou\ndépourvues de pertinence et contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire\n(GREGOIRE REY, Procédure pénale genevoise, 2005, n. 1.2 ad art. 22 CPP et 1.1.2\nad art. 41 CPP).\n\nEn l’espèce, le jugement déféré n’est pas d’une présentation exemplaire,\nprocédant de la rigueur et de la logique requises, en ce sens qu’il ne comporte pas\nune partie en fait en bonne et due forme et que les considérants des premiers juges\nse présentent dans le désordre.\n\nCeux-ci se sont bornés à reproduire des déclarations de l’expert et d’un témoin\nsans dire ce qu’ils en retenaient, ce qui ne constitue pas une motivation correcte,\net ce n’est que dans la partie en droit qu’il est question des faits reprochés à\nl’intéressé.\n\nNéanmoins, par rapport aux exigences formelles rappelées ci-dessus, le contenu\nde la décision attaquée, même s’il est quelque peu chaotique, n’est pas lacunaire\nau point d’avoir empêché L_____ de discerner les points de nature à justifier un\nappel et de rendre impossible le contrôle que la Cour doit exercer.\n\nEn conséquence et en application du principe de la célérité, celle-ci renoncera à\nannuler le jugement critiqué pour défaut de motivation et à renvoyer la cause au\nTribunal sans entrer en matière sur le fond de l’affaire.\n\n3. 3.1 Le comportement objectif réprimé par l’art. 187 ch. 1 CP, que ce soit dans son\nancienne teneur ou dans sa teneur actuelle, consiste notamment à mêler un enfant\nde moins de seize ans à un acte d’ordre sexuel, en le rendant spectateur ou\nauditeur d’un tel comportement, l’intention de l’auteur devant aussi porter sur le\nfait que l’enfant perçoive l’acte (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume\nI, 2002, n. 14, 24 et 25 ad art. 187 CP).\n\nAinsi, le fait de s’exhiber devant un enfant de moins de seize ans relève de l’art.\n187 ch. 1 CP et non de l’art. 194 CP (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal\nannoté, 3e éd., n. 1.2 ad art. 194 CP).\n\nL’acte réprimé par l’art. 187 ch. 1 CP doit être objectivement d’ordre sexuel,\nquelle que soit la motivation de l’auteur, et il importe peu que l’enfant ait perçu ou\nnon le caractère sexuel de l’acte (CORBOZ, op. cit., n. 8 ad art. 187 CP).\n\nUn acte doit être considéré comme d’ordre sexuel lorsqu’il apparaît, de manière\nunivoque pour un observateur tiers, comme lié sans ambiguïté à la sexualité. Cette\napproche objective rend sans pertinence les appréciations subjectives de l’auteur\net de la victime, qu’il s’agisse des motifs et de l’interprétation du comportement\n(FAVRE/PELLET/STOUDMANN, , n. 1.2 in fine ad art. 187 CP).\n\nP/19606/2003\n- 7/11 -\n\nDans cette perspective, une caresse insistante du sexe, des fesses ou des seins,\nmême par-dessus les habits, doit être qualifiée d’acte d’ordre sexuel (CORBOZ, op.\ncit., n. 11 ad art. 187 CP).\n\nEn particulier, l’acte exhibitionniste correspond à l’étalage conscient des organes\ngénitaux pour des motifs d’ordre sexuel, cet acte constituant une forme de\ncompensation d’une déficience sexuelle, s’agissant donc bien d’un comportement\ntendant à l’excitation et à la satisfaction de l’auteur (FAVRE/PELLET/STOUDMANN,\nop. cit., n. 1.2 ad art. 194 CP).\n\nEn définitive, d’après la jurisprudence, la notion d’actes d’ordre sexuel selon\nl’art. 187 CP est fonction de leur apparence explicitement sexuelle.\n\nN’en font donc pas partie les comportements dont l’apparence extérieure ne\nprésente aucun aspect directement sexuel.\n\nSont au contraire d’ordre sexuel, au sens de l’art. 187 ch. 1 al. 1 CP, des actes\nclairement connotés sexuellement du point de vue d’un observateur extérieur.\nCette perspective objective rend dépourvus d’incidence les mobiles, les\nsentiments ou la signification subjective des actes pour l’auteur ou la victime. Des\nactes à connotation clairement sexuelle remplissent toujours la condition objective\nde l’infraction, indépendamment des mobiles de l’auteur.\n\n"}