Tout acte réprimé pénalement est interdit et l'infraction constitue un délit civil
lorsque la peine prévue tend à la protection des sujets de droit et non
exclusivement de l'Etat (ATF 101 Ib 252 consid. 2d p. 255/256).

Le dommage comprend les frais de défense avant procès qui ne sont pas compris
dans les dépens fixés selon procédure cantonale, dans la mesure utile au règlement
civil (ATF 126 III 388 consid. 10a p. 392; ATF 117 II 101 consid. 6 p. 107).