2.1. Se rend coupable d’appropriation illégitime celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose
mobilière appartenant à autrui, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à
140 ne seront pas réalisées (art. 137 ch. 1 CP). Si l’auteur a trouvé la chose ou si
celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s’il a agi sans

P/18690/2005
- 5/7 -