{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-12-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-18690-2005_2008-12-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660163?doc=", "Checksum": "21e7d73d17d9b282039c47143872ffb5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-18690-2005_2008-12-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2008/0003/ACJP_000300_2008_P_18690_2005.pdf", "Checksum": "5c788c9eeea721c74b0e6f4dc4830807"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/18690/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/18690/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; APPROPRIATION ILLÉGITIME | CP.137"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:02", "Checksum": "3ae119c4d6ca51421c247aa17b13b8c6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/18690/2005\nRegeste:\n; APPROPRIATION ILLÉGITIME | CP.137\n\n Enfin, l’art. 141 CP – qui prévoit que se rend coupable de soustraction d’une\nchose mobilière celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une telle\nchose à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable –, évoqué\npar l’appelant, n’est pas applicable. En effet, il n’est pas établi que la prise des\ndocuments litigieux a causé un « préjudice considérable » à la partie civile.\n\nAu vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Tribunal de police a reconnu\nl’appelant coupable d’infraction à l’art. 137 ch. 2 CP.\n\n3. L’appelant n’a pas contesté, en tant que telle, la peine qui lui a été infligée.\n\nP/18690/2005\n- 6/7 -\n\nIl sera relevé à ce propos que sa culpabilité doit être considérée comme légère.\nL’appelant a déclaré avoir pris certains des documents afin de se prémunir contre\ndes reproches qui auraient pu lui être adressés par la partie civile, ce qu’il\nregrettait. Il ne pouvait pas envisager l’utilisation qui serait, en définitive, faite, de\nces documents. Une peine de 10 jours-amende est ainsi appropriée. Au vu du\nmontant perçu par l’appelant à titre d’aide sociale, un montant de 30 fr. pour un\njour-amende n’est pas excessif, en l’absence d’autres éléments produits par\nl’appelant quant à sa situation financière. Enfin, compte tenu de l’interdiction de\nla reformatio in peius, il n’y a pas à revenir sur le sursis accordé à l’appelant, dont\nil remplit, en tout état, les conditions.\n\n5. L’appelant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 97 CPP).\n\n*****\n\nP/18690/2005\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nA la forme :\n\nReçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/672/2008 (Chambre 1)\nrendu le 9 mai 2008 par le Tribunal de police dans la cause P/18690/2005.\n\nAu fond :\n\nConfirme ce jugement.\n\nCondamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument\nde 500 fr.\n\nCondamne X______ aux dépens d'appel de la partie civile comprenant une indemnité de\nprocédure de 500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de Y______.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur François PAYCHÈRE, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Madame\nSylvie DROIN, juges; Madame Joëlle BOTTALLO, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nFrançois PAYCHÈRE Joëlle BOTTALLO\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 78 ss dela loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière pénale.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/18690/2005\n"}