{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-12-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-18690-2005_2008-12-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660163?doc=", "Checksum": "21e7d73d17d9b282039c47143872ffb5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-18690-2005_2008-12-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2008/0003/ACJP_000300_2008_P_18690_2005.pdf", "Checksum": "5c788c9eeea721c74b0e6f4dc4830807"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/18690/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/18690/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; APPROPRIATION ILLÉGITIME | CP.137"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:02", "Checksum": "3ae119c4d6ca51421c247aa17b13b8c6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/18690/2005\nRegeste:\n; APPROPRIATION ILLÉGITIME | CP.137\n\nc. Devant le Juge d’instruction, X______ a précisé que lorsqu’il était employé par\nla société de Y______, il était autorisé à relever les courriers électroniques de\ncelui-ci. Il avait également conservé des documents pour se défendre si des\nreproches lui étaient faits en relation avec les activités qu’il avait déployées pour\nle compte de Y______. Au début de l’été 2005, il avait rencontré C______,\n\nP/18690/2005\n- 4/7 -\n\nauquel il avait expliqué qu’il avait gardé des documents permettant de démontrer\nque certains des reproches qu’il lui faisait en relation avec les affaires de Y______\nn’étaient pas justifiés, puisqu’il n’avait fait que respecter les instructions de celuici. C______, qui était en litige avec Y______, lui avait dit qu’il était intéressé à\nvoir ces pièces et il les lui avait remises, sans en faire le tri. Il ne savait toutefois\npas qu’elles allaient ensuite être utilisées par Z______.\n\nX______ a admis qu’avec le recul, il n’agirait pas de la même manière et qu’il\nn’aurait pas dû prendre les documents litigieux et les remettre à C______.\n\nd. Par ordonnance de condamnation du 22 novembre 2007, le Procureur général a\ndéclaré X______ coupable d’infraction à l’art. 137 ch. 1 CP et il l’a condamné à\nune peine pécuniaire, avec sursis, de 10 jours-amende à 30 fr. le jour.\n\nA la suite de son opposition à cette ordonnance de condamnation, X______ a\nindiqué, devant le Tribunal de police, qu’il savait que ces documents étaient\nconfidentiels. Il n’avait perçu aucune rémunération en contrepartie de leur remise.\n\ne. Par jugement du 9 mai 2008, le Tribunal de police a retenu que X______ s’était\nemparé de documents confidentiels appartenant à son employeur, puis qu’il les\navait remis à un tiers. Dans la mesure où il n’avait pas été rémunéré par ce tiers,\nl’art. 137 ch. 2 CP était applicable, une plainte pénale ayant été valablement\ndéposée.\n\nD. X______ est né le ______ 1962 à ______. Il est marié et il est le père d’un enfant\nmineur. Il est actuellement sans emploi et perçoit un montant de mensuel de 4'206\nfr. à titre d’aide sociale (RMCAS). Son épouse est également sans emploi.\n\nIl a été condamné le ______ 1999 par le Tribunal de police à une peine\nd’emprisonnement de 6 mois, avec sursis, pour vols, commis à réitérées reprises.\n\nEN DROIT\n\n1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits\n(art. 241 et 242 CPP).\n\n2. L’appelant admet les faits tels qu’ils ont été retenus pas le Tribunal de police. Il\nconteste en revanche que les conditions d’application de l’art. 137 CP soient\nremplies.\n\n2.1. Se rend coupable d’appropriation illégitime celui qui, pour se procurer ou\nprocurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose\nmobilière appartenant à autrui, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à\n140 ne seront pas réalisées (art. 137 ch. 1 CP). Si l’auteur a trouvé la chose ou si\ncelle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s’il a agi sans\n\nP/18690/2005\n- 5/7 -\n\ndessein d’enrichissement ou si l’acte a été commis au préjudice des proches ou\ndes familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (art. 137 ch. 2 CP).\n\nLes éléments constitutifs de l’infraction à l’art. 137 CP sont l’existence d’une\nchose mobilière, qui appartient à autrui, et que l’auteur s’approprie sans droit. Il y\na appropriation lorsque l’auteur s’empare de la chose pour la conserver, la\nconsommer ou l’aliéner, ce qui entraîne l’exclusion durable du pouvoir de\ndisposer du lésé (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2002, n. 9 ad\nart. 137 CP). Il n’est pas nécessaire que la chose ait une valeur pour qu’elle puisse\nfaire l’objet d’une appropriation (cf. NIGGLI, Basler Kommentar, Strafrecht II,\n2ème éd., 2007, n. 15, n. 21 ad art. 137 CP, avec référence à l’ATF 70 IV 63). En\nl’absence de dessein d’enrichissement illégitime, pour soi-même ou pour autrui,\nl’acte est punissable en vert de l’art. 137 ch. 2 CP.\n\n2.2. En l’espèce, l’appelant a admis s’être emparé des documents visés dans la\nplainte de la partie civile et les avoir remis à un tiers. Les éléments constitutifs de\nl’appropriation illégitime sont ainsi réalisés puisque l’appelant n’avait aucun droit\nsur ces documents. L’appelant aurait pu monnayer cette remise à C______, qui\nespérait pouvoir en tirer avantage dans le cadre du conflit qui l’opposait à la partie\ncivile, et il doit ainsi être admis que les documents litigieux avaient une certaine\nvaleur, même s’il ne s’agit pas d’un élément nécessaire pour la réalisation de\nl’infraction. Dans la mesure où l’appelant les a toutefois remis sans en tirer aucun\nprofit, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu l’application du ch. 2 de l’art. 137\nCP.\n\nLes documents litigieux sont, notamment, constitués de courriers électroniques\néchangés entre Y______ et des tiers. Ainsi, indépendamment du fait qu’il s’agisse\nde documents professionnels, Y______ était habilité à déposer plainte pénale pour\nla soustraction de ces documents dans la mesure où il en était le destinataire\nexclusif, à tout le moins pour certains d’entre eux. Une plainte a au demeurant été\ndéposée par l’administrateur des sociétés dont le nom figure dans certaines des\npièces remises par l’appelant à C______. Ainsi, les conditions de poursuite posés\npar l’art. 137 ch. 2 CP sont réunies.\n\n"}