{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-12-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-18690-2005_2008-12-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660163?doc=", "Checksum": "21e7d73d17d9b282039c47143872ffb5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-18690-2005_2008-12-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2008/0003/ACJP_000300_2008_P_18690_2005.pdf", "Checksum": "5c788c9eeea721c74b0e6f4dc4830807"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/18690/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/18690/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; APPROPRIATION ILLÉGITIME | CP.137"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:02", "Checksum": "3ae119c4d6ca51421c247aa17b13b8c6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/18690/2005\nRegeste:\n; APPROPRIATION ILLÉGITIME | CP.137\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nP/18690/2005 ACJP/300/2008\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale\n\nAudience du lundi 15 décembre 2008\n\nEntre\n\nMonsieur X______, comparant par Me Philippe GIROD, partie appelante d'un\njugement rendu par le Tribunal de police le 9 mai 2008,\n\net\n\nMonsieur Y______, comparant par Me Serge PATEK, partie civile,\n\nLE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 17 décembre\n2008\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 9 mai 2008, reçu le 22 mai suivant par X______, le Tribunal de\npolice – statuant sur opposition à ordonnance de condamnation – l’a reconnu\ncoupable d’appropriation illégitime (art. 137 ch. 2 CP). Il l’a condamné à une\npeine pécuniaire de 10 jours-amende, d’un montant unitaire de 30 fr., l’a mis au\nbénéfice du sursis avec un délai d’épreuve de 2 ans et l’a condamné aux frais de la\nprocédure, qui s’élèvent à 530 fr.\n\nSelon l’ordonnance de condamnation du Procureur général du 22 novembre 2007,\nil était reproché à X______ de s’être approprié illégitimement des documents\nappartenant à son employeur, Y______, et de les avoir remis à un tiers, qui les a\nensuite lui-même remis à l’épouse de Y______, laquelle a utilisé ces documents\ndans le cadre d’une procédure judiciaire.\n\nB. Par courrier déposé au greffe du Tribunal de police le 29 mai 2008, X______ a\nformé appel contre le jugement du Tribunal de police.\n\nLors de l’audience de la Chambre pénale du 22 septembre 2008, il a conclu à son\nacquittement, avec suite de dépens. Il a admis les faits tels qu’ils ont été retenus\npar le Tribunal de police. Il a en revanche contesté que ceux-ci fussent constitutifs\nd’infraction à l’art. 137 CP.\n\nIl a fait valoir que les documents litigieux concernaient les sociétés au sein\ndesquelles Y______ était actif, mais qu’il n’était pas établi qu’il était propriétaire\nde celles-ci. Ainsi, il était douteux qu’il eût pu valablement déposer une plainte\npénale. Or, le dépôt d’une telle plainte était nécessaire pour l’application de l’art.\n137 ch. 2 CP. De plus, les documents dont il s’était emparé n’avaient pas de\nvaleur. Se posait dès lors la question de l’application même de l’art. 137 CP, voire\nde celle de l’art. 141 CP.\n\nY______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens.\nIl a précisé qu’il était actionnaire unique de la société A______SA et que les\nlocaux de celle-ci lui servaient de domicile. De plus, X______ savait ce qu’il\nfaisait en remettant les documents litigieux à un tiers.\n\nLe Ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris, avec suite\nde frais.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent du dossier :\n\na. Le 26 octobre 2005, Y______ a déposé plainte pénale contre X______ et s’est\nconstitué partie civile.\n\nP/18690/2005\n- 3/7 -\n\nDans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles intentée contre lui le\n17 mai 2005 par Z______, son épouse, celle-ci avait déposé diverses pièces, dont\ncertaines n’avaient pu être obtenues que par l’intermédiaire de l’un de ses anciens\nemployés, X______, qui les avait emportées avant son licenciement, intervenu le\n16 mars 2005. Certains de ces documents se trouvaient dans son ordinateur, lequel\nétait protégé par un code d’accès, alors que d’autres se trouvaient dans les locaux\nde la société.\n\nParmi les pièces produites par Z______ – transmises au conseil de Y______ le 26\njuillet 2005 – figurent des impressions de courriers électroniques entre celui-ci et\ndifférents tiers avec lesquels il était en affaires ainsi que d’autres documents, dont\ncertains portent la mention « confidentiel », relatifs à des sociétés et affaires\nimmobilières auxquelles Y______ participait, étant relevé que certaines des pièces\nproduites sont postérieures à la date à laquelle X______ a été licencié et libéré de\nses obligations de travail.\n\nLe 18 novembre 2005, B______, en sa qualité d’administrateur des sociétés\nmentionnées dans certaines des pièces produites par Z______, a également déposé\nune plainte pénale pour ces mêmes faits, dont il avait eu connaissance le 24 août\n2005.\n\nb. A la police, X______ a déclaré qu’il n’avait pas remis à Z______ les\ndocuments produits dans le cadre de la requête en mesures provisionnelles du 17\nmai 2005 et que ces documents pouvaient provenir de C______, architecte, auquel\nil les avait remis. Il avait pris l’habitude de prendre des documents « pour se\ncouvrir » et il en avait également emporté d’autres à la demande de Y______.\nLorsqu’il avait été licencié, il ne les avait pas restitués car Y______ ne les lui\navait pas demandés et, au surplus, celui-ci le menaçait de l’accuser de gestion\ndéloyale.\n\nZ______ a confirmé que les documents figurant à l’appui de sa requête en\nmesures provisionnelles lui avaient été remis par C______, qui lui avait expliqué\nles avoir lui-même obtenus de X______.\n\nX______ a été entendu une nouvelle fois par la police, à la suite de l’annulation,\npar la Chambre d’accusation, de la décision de classement de la plainte de\nY______ par le Procureur général, expliquant notamment qu’il avait accès à la\nmessagerie électronique de Y______ du fait de ses fonctions au sein de la société.\n\n"}