L'art. 73 al. 1 let. c CP prévoit que si un crime ou un délit a causé à une personne
un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que
l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa
demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale
fixés par un jugement ou par une transaction, les créances compensatrices. Le juge
ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante
de sa créance (art. 73 al. 2 CP).