{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-17904-2002_2010-12-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660724?doc=", "Checksum": "eed0952b7952b04f0100756e429fa984"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-17904-2002_2010-12-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2010/0002/ACJP_000261_2010_P_17904_2002.pdf", "Checksum": "33e6e85b1e0393ffccaaa53d03470e07"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/17904/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/17904/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ABUS DE CONFIANCE ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; ALLOCATION AU LÉSÉ | CP.73; CP.138.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:57:31", "Checksum": "011d0d84c646c22ed477b50e681cbfce", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/17904/2002\nRegeste:\n; ABUS DE CONFIANCE ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; ALLOCATION AU LÉSÉ | CP.73; CP.138.1\n\nd.c. Selon W______, directeur de la Banque S______ SA Genève, I______ LTD\navait une activité fiduciaire. La Banque S______ SA (Genève) était intervenue\ndans le transfert des FRF 1'249'000.- en tant que banque correspondante de la\nBanque S______ LTD (Nassau), via la Banque C______ et la Banque N______.\nLe bénéficiaire des fonds était la société T______ SA, dont il ne connaissait pas\nles ayants-droit économiques, ce qu'a confirmé P______, vice-président de la\n\nP/17904/2002\n- 7/15 -\n\nbanque. Les FRF 3'612'000.- de S______ Corp. NV avaient transité de la même\nmanière par le compte de I______ LTD avant d'être crédité sur celui de T______\nSA.\n\nd.d. E______, gérante de sociétés, a été entendue à l'instruction. Elle a confirmé\navoir signé la \"convention valant transaction\" du 9 juillet 1998 pour le compte de\nG______ SARL, document qu'elle avait personnellement adressé à Y______ pour\nsignature. Celui-ci le lui avait rapporté, dûment signé, dans les locaux de sa\nsociété courant juillet 1998.\n\nd.e. D______, assureur, avait collaboré avec E______. A ce titre, il avait\nrencontré Y______ dans les locaux de G______ SARL en vue de la conclusion\nd'un contrat d'assurance-vie, qui ne s'était toutefois pas concrétisé, de sorte qu'il\navait détruit les documents y relatifs. Il se souvenait avoir été mis en possession\nd'un certain nombre de documents contractuels, sans pouvoir préciser s'il s'agissait\nnotamment de la convention du 9 juillet 1998. Il a persisté dans ses explications\ndevant la Chambre pénale, exposant toutefois avoir retrouvé dans ses archives,\ndébut 2008, une copie de la \"convention valant transaction\" du 9 juillet 1998, qu'il\navait dès lors retournée par courrier à E______.\n\nd.f. R______ a été entendu devant le Tribunal de police et la Chambre pénale.\nDébut 2001, il avait fait réparer son véhicule dans la carrosserie de Y______ et,\nfaute de s'être acquitté du montant de la facture, avait été l'objet de pressions, sous\nformes de menaces, d'actes de vandalisme sur son véhicule et de chantage. Entre\nautres événements, un inconnu l'avait contacté pour lui demander de se rendre\ndans les bureaux de E______ afin d'y dérober un document original et le\nremplacer par une copie, ce qu'il avait refusé.\n\nd.g. K______ a également été auditionnée par le Tribunal de police et la Chambre\npénale. Architecte, elle avait fait la connaissance de X______ lors de\nl'aménagement des restaurants de la chaine \"C______\", dont il était le gérant. En\n2002, alors qu'elle se trouvait dans l'un des restaurants, elle avait entendu une\ndispute au sujet d'argent placé en Suisse et de contrats, qui s'était déroulée entre\nX______ et un autre individu, dont elle avait déduit qu'il s'agissait de Y______,\nbien qu'elle ne l'eût jamais vu ni rencontré.\n\ne. La \"convention valant transaction\" du 9 juillet 1998, ainsi que le document\nétabli au nom de Y______ ont fait l'objet d'une expertise diligentée par Z______,\nconseiller en criminalistique auprès du pouvoir judiciaire.\n\nIl ressort du rapport d'expertise du 31 mars 2006 (pièces 517 et suivantes), dont la\nteneur et les conclusions ont été confirmées devant le Tribunal de police, que la\nconvention valant transaction du 9 juillet 1998 n'était pas la photocopie d'un\ndocument original, ce qui confortait les conclusions de la première analyse dudit\n\nP/17904/2002\n- 8/15 -\n\ndocument (pièce 312). Les deux mentions manuscrites \"Lu et approuvé\", la\nsignature de E______, et celle de Y______, avaient été photocopiées au moyen\nd'un photocopieur couleur. Ces mentions avaient ensuite été retracées à l'aide d'un\ninstrument de type \"pointe sèche\", vraisemblablement pour donner l'illusion du\nrelief et faire croire qu'il s'agissait d'un original. Le texte de la convention avait\npar la suite été imprimé à l'aide d'une imprimante à jet d'encre dans l'espace situé\nau-dessus des signatures. Il ne s'agissait dès lors pas de la photocopie intégrale\nd'un document disparu, mais de l'original d'un photomontage.\n\nS'agissant du document établi au nom de Y______, il correspondait à un feuillet\ndécoupé au bas d'une feuille de format A4. Le texte dactylographié y figurant\nn'avait pas été imprimé en une seule fois. La mention \"Y______\" avait été\napposée à un autre moment au moyen d'une imprimante utilisant une autre encre\nque celle utilisée pour apposer les trois autres lignes, soit vraisemblablement au\nmoyen d'une autre imprimante. Le texte de ce document avait ainsi été produit en\nplusieurs étapes au moyen de systèmes d'impression différents.\n\nQuant au rapport d'expertise privée produit par X______, les conclusions en\nétaient erronées, dès lors que les éléments mis en lumière par l'expertise judiciaire\npermettaient de conclure que le spécimen de signature de Y______ avait été\nprélevé d'un autre document.\n\nD. X______, ressortissant suisse, est né le ______1955. Il est divorcé. D'après les\ninformations les plus récentes figurant au dossier, ses revenus étaient de l'ordre de\nEUR 1'450.- par mois en mars 2007. Il n'a aucun antécédent judiciaire en Suisse.\nIl a en revanche fait l'objet de procédures civiles et pénales en France où il\napparaît avoir été condamné par la Cour d'appel de Chambéry, par arrêt no 06/87\ndu 1er février 2006, à huit mois d'emprisonnement assortis du sursis simple pour\nusage de faux.\n\nEN DROIT\n\n1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits\n(art. 241 et 242 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977; CPP - E 4\n20).\n\n"}