{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-17904-2002_2010-12-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660724?doc=", "Checksum": "eed0952b7952b04f0100756e429fa984"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-17904-2002_2010-12-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2010/0002/ACJP_000261_2010_P_17904_2002.pdf", "Checksum": "33e6e85b1e0393ffccaaa53d03470e07"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/17904/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/17904/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ABUS DE CONFIANCE ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; ALLOCATION AU LÉSÉ | CP.73; CP.138.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:57:31", "Checksum": "011d0d84c646c22ed477b50e681cbfce", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/17904/2002\nRegeste:\n; ABUS DE CONFIANCE ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; ALLOCATION AU LÉSÉ | CP.73; CP.138.1\n\nsemaines seulement, sur le compte bancaire de S______ Corp. NV, ce qui avait\nnécessité la création d'un sous-compte \"CAR\". Par la suite, F______ SA, soit pour\nelle A______, l'avait informé de ce que Y______ ne pouvait plus utiliser le souscompte \"CAR\", faute d'être l'ayant droit économique de S______ Corp. NV. Il en\navait dès lors conclu qu'une autre solution avait été mise en place d'entente avec\nY______. Il ne se souvenait plus avoir reçu de F______ SA les coordonnées des\ncomptes ouverts auprès de la Banque L______, ni s'être rendu dans les locaux de\nla fiduciaire le 11 novembre 1993 en compagnie de Y______ pour y déposer de\nl'argent. Il ne connaissait pas la société I______ LTD, dont il n'était ni le\ngestionnaire, ni l'ayant droit économique, son rôle s'étant limité à instruire\nT______ SA de transférer les actifs de cette société vers un autre établissement\nbancaire. Il utilisait l'abréviation \"CAR\" pour désigner Y______ et non le souscompte destiné aux avoirs de ce dernier, dont il ignorait le montant et où ils\nétaient déposés. De la même manière, il ne connaissait pas le numéro des comptes\nbancaires dont S______ Corp. NV était titulaire, en particulier auprès de la\nBanque G______, si bien qu'il avait pensé que les FRF 4'833'615.45 transférés à\nI______ LTD depuis les comptes nos ______AB et ______AC \"SEPTO CAR\"\nappartenaient à sa société, ceux-ci ayant été par la suite investis dans diverses\nsociétés commerciales, au sujet desquelles il ne pouvait pas fournir de détail.\n\nc.b. X______ a persisté dans ses dénégations à l'instruction, tout en modifiant ses\nprécédentes déclarations. Il a tout d'abord affirmé que suite au transfert des fonds\nde S______ Corp. NV à la Banque L______, il avait pensé que Y______ était\ndevenu l'ayant droit économique d'une société dénommée \"CAR\", qui disposait de\nson propre compte bancaire. Les fonds transférés à Nassau avaient été réinvestis\ndans des sociétés gérant la chaine de restaurants \"C______\", implantés dans\nplusieurs villes françaises.\n\nX______ a par la suite produit, au cours de l'instruction, une \"convention valant\ntransaction\" du 9 juillet 1998 conclue entre Y______ et G______ SARL (pièce\n295), dont il ressort que cette dernière cédait à Y______ ses parts dans les SCI\nU______ et SCI V______ en contrepartie de la mise à disposition de\nFRF 1'250'000.- à S______ Corp. NV. Il n'avait pas souhaité faire état de cette\nconvention auparavant, pour des raisons de confidentialité.\n\nUltérieurement, il a encore versé à la procédure un document établi au nom de\nY______, ayant pour teneur : \"Ci-joint protocole G______ SARL signé. Les\nfonds (1250000 F) sont déjà sur le compte de S______ Corp. NV. Y______\n[signature]. P.S. : j'adresse directement à X______ la cession des parts sociales de\nJ______ ainsi que la promesse de cession de 50 % des parts m'appartenant à son\nprofit\" (pièce 319), ainsi qu'un rapport d'expertise graphologique du 7 décembre\n2004, attestant de l'authenticité de la signature apposée sur ledit document (pièces\n322 à 360).\n\nP/17904/2002\n- 6/15 -\n\nc.c. En raison de problèmes de santé, X______ n'a pas pu se présenter aux\naudiences du Tribunal de police et de la Chambre pénale, où il était représenté.\n\nPlusieurs témoignages ont été recueillis en cours de procédure :\n\nd.a. A______, avait travaillé en tant que juriste chez F______ SA d'août 1989 à\njuin 2000. Dans ce cadre, il avait fait la connaissance de X______, qui lui avait à\nson tour présenté Y______, qui souhaitait déposer auprès d'une banque suisse ses\néconomies défiscalisées, de l'ordre de FRF 200'000.-. Après avoir évoqué\nplusieurs solutions, dont celle de la constitution d'une société, jugée trop onéreuse\npar l'intéressé, et celle de l'ouverture d'un compte bancaire spécifique, il avait été\nfinalement convenu, sur proposition de X______, que les avoirs de Y______\nseraient déposés sur le compte bancaire de S______ Corp. NV auprès de la\nBanque B______, une sous-rubrique \"CAR\" ayant été créée à cet effet. Y______,\nqui savait que X______ était l'ayant-droit économique de cette société, avait par la\nsuite procédé à d'autres versements, ce dont il avait personnellement informé\nX______ avec lequel il était régulièrement en contact. Il avait par ailleurs\nrecommandé à X______ de trouver une autre solution avec Y______ lorsque les\navoir déposés par celui-ci s'étaient élevés à plus de FRF 1'000'000.-. Début 1998,\nX______ ayant fait l'objet d'une dénonciation fiscale, les fonds de S______ Corp.\nNV avaient été transférés au Liechtenstein sur un nouveau compte (no\n______AB) ouvert au nom de la société auprès de la Banque G______,\ncomportant également un sous-compte destiné à ceux de Y______. Dans le\ncourant de l'été 1998, T______ SA avait repris la gestion de S______ Corp. NV,\nde même que celle des avoirs de Y______, avec l'accord de celui-ci. H______ lui\navait alors demandé de transférer les avoirs de S______ Corp. NV sur le compte\nno ______66, référence Cléopâtre, de la société I______ LTD, ce qu'il avait\nrefusé. Il ignorait ainsi ce qu'il était advenu des économies de Y______, qui avait\ndonné son accord à ce dernier transfert.\n\nd.b. H______ a été entendu par la police et à l'instruction. Avant 2002, il n'avait\njamais entendu parler de Y______. Dans le cadre de la gestion de S______ Corp.\nNV, il s'était conformé aux instructions de X______, notamment lorsqu'il s'était\nagi de clôturer le compte de la société auprès de la Banque G______ et d'en\ntransférer les fonds sur celui de I______ LTD. Par la suite, X______ lui avait\nconfirmé, par une déclaration écrite du 4 février 2003 (pièce 0030), être le seul\nbénéficiaire des fonds de S______ Corp. NV.\n\n"}