{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-17904-2002_2010-12-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660724?doc=", "Checksum": "eed0952b7952b04f0100756e429fa984"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-17904-2002_2010-12-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2010/0002/ACJP_000261_2010_P_17904_2002.pdf", "Checksum": "33e6e85b1e0393ffccaaa53d03470e07"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/17904/2002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/17904/2002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ABUS DE CONFIANCE ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; ALLOCATION AU LÉSÉ | CP.73; CP.138.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:57:31", "Checksum": "011d0d84c646c22ed477b50e681cbfce", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/17904/2002\nRegeste:\n; ABUS DE CONFIANCE ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; ALLOCATION AU LÉSÉ | CP.73; CP.138.1\n\nDans le courant de l'été 1998, T______ SA s'est substituée à F______ SA et\nO______ dans la gestion administrative de S______ Corp. NV. Le 25 septembre\n1998, H______, directeur de ladite fiduciaire, s'est vu attribuer la signature\nindividuelle sur les comptes nos ______AB et ______AC de S______ Corp. NV,\ndont les avoirs s'élevaient à cette date, au total, à FRF 4'833'615.45 (pièces 0034\net 0190), ce qu'a confirmé G______ SARL, qui gérait ceux-ci (pièce 0191).\n\nLe 6 novembre 1998, les avoirs du sous-compte \"SEPTO CAR\", de\nFRF 1'250'584.09, ont été transférés, avec l'accord de Y______, conformément\naux instructions conjointes faxées le 18 août 1998 depuis sa carrosserie par\nX______ (pièce 0088), sur le compte no ______66, référence Cléopâtre, de la\nsociété I______ LTD auprès de la Banque C______, où ils ont été crédités le 10\nnovembre 1998. Parallèlement, le compte no ______AC SEPTO CAR auprès de\nla Banque G______ a été clôturé (pièces 0086 à 0092). Le 12 novembre 1998, en\nexécution d'un ordre émis la veille, FRF 1'249'029.17 ont été transférés sur un\ncompte auprès de la Banque S______ LTD (Nassau) (pièces 0197, 211, 214 et\n214), via la Banque S______ SA (Genève), avec pour motif de paiement\n\"T______ SA NASSAU NO 10'0009/ REF. CLEOPATRE\" (pièces 180, 181 et\n184).\n\nP/17904/2002\n- 4/15 -\n\nb.a. Le 20 novembre 2002, Y______ a déposé plainte pénale contre X______,\nauquel il reprochait de s'être indûment approprié les avoirs qu'il avait déposés sur\nle compte bancaire de S______ Corp. NV, dont il avait perdu la trace suite à leur\ntransfert sur le compte de la société I______ LTD à la Banque C______. Interrogé\nà ce sujet, X______ avait refusé de lui fournir des explications sur la destination\nfinale des fonds, bien qu'il n'eût jamais donné son accord au dernier transfert.\n\nb.b. Y______ a persisté dans ses explications à l'instruction. A l'époque des\ndépôts d'argent, il ignorait que X______ était l'ayant droit économique de\nS______ Corp. NV. Il avait donné son accord au transfert de son argent de la\nBanque B______ à la Banque L______ et avait procédé à deux dépôts\nsupplémentaires d'argent en novembre 1993, à concurrence de FRF 300'000.-\nchacun, s'étant rendu à cet effet dans les locaux de F______ SA, à une reprise en\ncompagnie de X______. Ayant dû faire face à un contrôle fiscal en 1997, ce\ndernier avait acquiescé au transfert de ses avoirs dans un troisième établissement\nbancaire, dont il ignorait toutefois qu'il se situait hors de Suisse.\n\nIl n'avait en revanche jamais conclu la \"convention valant transaction\" du 9 juillet\n1998, la signature figurant sur ce document n'étant pas la sienne. Il n'avait pas non\nplus rencontré D______, courtier en assurances, dans les bureaux de E______, où\nil admettait s'être rendu à réitérées reprises. Il avait en revanche possédé des parts\nsociales de la société J______, ce qu'il a confirmé devant le Tribunal de police.\nBien qu'il fût associé à X______ dans plusieurs affaires immobilières, il n'avait\njamais été son débiteur. Il n'avait pour le surplus jamais rencontré K______ dans\nl'un des restaurants de la chaine C______, où il n'était allé qu'à une seule reprise,\nen compagnie d'un huissier judiciaire. Y______ a formulé oralement des\nconclusions civiles tendant à l'allocation d'une créance compensatrice de EUR\n190'561.25 en réparation de son dommage, conformément au taux de conversion\nde EUR 1.- pour FRF 6.55957 retenu dans la feuille d'envoi. Il n'a jamais\nmentionné une éventuelle cession à l'Etat d'une part correspondante de sa créance.\n\nc.a. A la police, X______ a contesté s'être approprié les avoirs de Y______, son\nrôle s'étant limité à l'aider à rapatrier FRF 200'000.- en Suisse en 1990, ainsi qu'à\nle mettre en relation avec F______ SA. Il ignorait les arrangements que ce dernier\navait pris avec la fiduciaire, tout en affirmant dans un premier temps qu'il n'avait\njamais donné son accord au dépôt des économies de Y______ sur le compte\nbancaire de S______ Corp. NV, qui ne comportait aucun sous-compte \"CAR\".\nSuite au contrôle fiscal dont il avait fait l'objet, les avoirs de S______ Corp. NV\navaient été transférés sur le compte de la société T______ SA, enregistrée à\nNassau, dont il était le seul ayant droit économique.\n\nLors de sa seconde audition par la police, X______ s'est rétracté partiellement. Il\navait acquiescé à ce que les espèces rapatriées en Suisse par Y______, dont il\nignorait le montant, soient déposées temporairement, soit durant quelques\n\nP/17904/2002\n- 5/15 -\n\n"}