remarque. Il parait en revanche peu probable que le policier n’ait pas vu l’appelant
faire ce geste, alors qu’il était devant lui, et ce, quand bien même il faisait nuit. On
ne discerne au surplus pas pour quel motif le policier aurait faussement déclaré
que l’appelant n’avait pas sa ceinture de sécurité alors qu’il l’avait déjà interpellé
pour un autre motif et qu’il n’avait donc pas besoin d’un motif supplémentaire
pour déclarer l’appelant en contravention.