Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Jacques
DELIEUTRAZ, Monsieur François PAYCHÈRE, juges ; Monsieur Julien CASEYS,
greffier.

La présidente :
Le greffier :
Alessandra CAMBI FAVRE-
Julien CASEYS
BULLE

Indication des voies de recours :

P/17345/2009
- 12/12 -