Par "cadre des débats", il faut entendre l'ensemble des faits retenus dans la feuille
d'envoi. Le jugement de condamnation ne peut donc porter que sur des faits
explicitement décrits dans l'acte d'accusation (principe d'immutabilité des faits). Il
incombe ainsi au Ministère public qui saisit une autorité de jugement de spécifier
de façon suffisante les faits reprochés à l'accusé, et d'en proposer une qualification
juridique.