2. 2.1 Le cadre des débats devant le Tribunal de police est fixé par la feuille d’envoi
(SJ 1990 p. 460). L’art. 283 CPP, relatif à la procédure devant la Cour d’assises et
la Cour correctionnelle, s’applique par analogie (SJ 1979 p. 253; ACAS/16/2001
du 23 mars 2001 consid. 2). L’art. 283 CPP prévoit que les débats ont lieu sur la
seule base des faits retenus dans l’ordonnance de renvoi.

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