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Au vu de ce qui précède, l'appelant doit être libéré des charges qui pèsent contre
lui.

Le jugement sera modifié en ce sens.

4. Vu l'issue de la cause, la moitié des frais de la procédure, qui avait été mise à la
charge de l'appelant, sera laissée à la charge de l'Etat.

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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :