L'art. 117 CP en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 prévoyait à titre de sanction
l'emprisonnement ou l'amende ; l'art. 117 CP en vigueur depuis le 1er janvier 2007
prévoit à titre de sanction une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une
peine pécuniaire.