S'agissant du produit de sous-location des appartements dont il était locataire, la répartition avait eu lieu pour la première fois en 2005, s'y étant refusé au préalable du fait que son frère, dont la part de CHF 40'000.- avait finalement été versée en mains de l'administrateur de l'hoirie, devait à celle-ci une somme d'argent importante. Les revenus de l'immeuble n'étaient pas déclarés à l'administration fiscale française, de sorte que par mesure de précaution, il avait interdit aux régies d'adresser des informations en France à son frère et à leur mère.