{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-03-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-15346-2003_2010-03-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660526?doc=", "Checksum": "8684d6524e0e747dca7a375ffaa2fa6e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-15346-2003_2010-03-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2010/0000/ACJP_000062_2010_P_15346_2003.pdf", "Checksum": "a7c48e128f161ca0f289aea1bd025ca0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/15346/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 22.03.2010 P/15346/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ABUS DE CONFIANCE | CP:138"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:57:28", "Checksum": "8ff66494cb22a798ec29a7d75bcbf5b0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 22.03.2010 P/15346/2003\nRegeste:\n; ABUS DE CONFIANCE | CP:138\n\nD. Y______, ressortissant suisse, est né le ______ 1944. Titulaire d'un baccalauréat\net d'un master en administration, il s'est occupé pendant plusieurs années, en\nFrance, de la gestion des sociétés financières de la famille Z______, avant de\ns'installer en Suisse. Séparé, il est père d'une fille âgée de 11 ans, dont il a la\ngarde. Temporairement, il ne perçoit que CHF 3'500.- par mois, du fait du blocage\ndes revenus provenant de l'immeuble de la rue ______. Ses primes d'assurancemaladie s'élèvent à CHF 180.- par mois. Il n'a aucun antécédent judiciaire connu\nen Suisse.\n- 7/11 -\n\nEN DROIT\n\n1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits\n(art. 241 et 242 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 CPP - E 4 20).\n\n2. L'appelant conclut à ce que l'intimé soit reconnu coupable d'abus de confiance.\n\n2.1.1 A teneur de l’art. 138 ch. 1 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937\n(CP - RS 311.0), se rend coupable d'abus de confiance celui qui, sans droit, aura\nemployé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui\navaient été confiées.\n\nSur le plan objectif, l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose que l'auteur ait utilisé, sans\ndroit, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient\nété confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque\nl'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la\ndestination fixée. L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais\nle droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée\ndans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est\nainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le\ncomportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas\nrespecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1,\np. 259 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars\n2009 consid. 2.1.1).\n\nS'agissant du transfert d'une somme d'argent, on peut concevoir deux hypothèses:\nsoit les fonds sont confiés à l'auteur par celui qui les lui remet, soit les fonds sont\nconfiés par celui en faveur duquel l'auteur les encaisse. Pour que l'on puisse parler\nd'une somme confiée, il faut cependant que l'auteur agisse comme auxiliaire du\npaiement ou de l'encaissement, en tant que représentant direct ou indirect,\nnotamment comme employé d'une entreprise, organe d'une personne morale ou\nfiduciaire. Cette condition n'est pas remplie lorsque l'auteur reçoit l'argent pour\nlui-même, en contrepartie d'une prestation qu'il a fournie pour son propre compte,\nmême s'il doit ensuite verser une somme équivalente sur la base d'un rapport\njuridique distinct. L'inexécution de l'obligation de reverser une somme ne suffit\npas à elle seule pour constituer un abus de confiance (ATF 118 IV 239 consid. 2b,\nspéc. p. 241 s. et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009\nprécité ibidem).\n\nDu point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et, même si la\nloi ne le dit pas expressément, dans un dessein d'enrichissement illégitime.\nL'enrichissement réside ordinairement dans la valeur du bien obtenu, ou encore\ndans la valeur d'aliénation ou d'usage. Il ne sera pas illégitime si l'auteur y a droit\n(ou croit qu'il y a droit en raison d'une erreur sur les faits). Le dessein\n- 8/11 -\n\nd'enrichissement illégitime fait notamment défaut si, au moment de l'emploi\nillicite de la valeur patrimoniale confiée, l'auteur en paie la contre-valeur\n(ATF 107 IV 166 consid. 2a p. 167), s'il avait, à tout moment ou, le cas échéant, à\nla date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32\nconsid. 2a p. 34) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 39\nconsid. 3 p. 34 ss). Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel\n(ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16\nmars 2009 consid. 2.2.1).\n\n2.1.2 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence,\ngarantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst.,\nconcerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.\n\nEn tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à\nl'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer\nson innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul\nmotif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du\njugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de\nprouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette\npreuve (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités).\n\n"}