Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Messieurs Jacques
DELIEUTRAZ et François PAYCHÈRE, juges; Monsieur William WOERNDLI,
greffier.

La présidente :
Le greffier :
Alessandra CAMBI FAVRE-
William WOERNDLI
BULLE

Indication des voies de recours :