Les faits reprochés à l'appelant ayant été commis antérieurement à cette date, c'est
en principe l'ancien droit qui doit s'appliquer, sauf si le nouveau droit lui est
concrètement plus favorable, conformément au principe de la lex mitior, consacré
par l'article 2 al. 2 CP. Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, la

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loi la moins sévère est celle qui, prise dans son ensemble, et appliquée au cas
particulier, aboutit au résultat le plus favorable à l'accusé (ATF 68 IV 34,
JdT 1942 I 317).