Par courrier du 7 septembre 2004, le Conseiller d'Etat en charge du département
comprenant le service de l'inspection des chantiers confirmait au juge d'instruction
l'obligation pour tout conducteur de machine d'être au bénéfice d'un permis de
machiniste. Il était précisé que si l'employeur décidait de former sur le terrain le
futur machiniste, il devait faire une demande de permis provisoire, ce qui n'avait
pas été fait en l'espèce. Dans l'intervalle, le futur machiniste pouvait travailler sous
la surveillance d'un machiniste confirmé ayant passé son permis depuis plus d'un
an.